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Indemnisation d’un dégât des eaux
Depuis quelques années, les conventions inter-assurances (CIDRE et CIDE-COP) ont été mises en place. Elles permettent d’éviter les discussions et des pertes de temps inutiles autour de la détermination des responsabilités et du montant de l’indemnisation suite à un dégât des eaux. Elles permettent aux assureurs de traiter rapidement un dossier de sinistre en se basant sur le constat amiable dégât des eaux.
Les modalités de la garantie dégâts des eaux
Pour prétendre à une indemnisation dégât des eaux, il faut souscrire à une assurance multirisque ou une assurance habitation basique comprenant la garantie dégâts des eaux. Cette obligation est valable pour le locataire, le propriétaire de maisons individuelles ou d’un appartement en copropriété et un local commercial.
Lorsque vous souscrivez à ce type de contrat, votre assureur délimite le périmètre de la couverture relative aux dégâts des eaux. Il est donc important de lire attentivement avant de signer le contrat.
Généralement, cette formule pourra rembourser les sinistres dont les causes sont les ruptures ou fuites de canalisations, les débordements de lavabo et de baignoire, les pannes de certains appareils à usage d’eau, etc.
Certains contrats incluent les conduites des eaux pluviales, ménagères et usées, le réseau de chauffage comprenant les raccordements à la tuyauterie de chauffage et à la chaudière, les fenêtres et la toiture, avec le risque d’infiltration en cas d’intempéries.
Au même titre que les autres garanties, celle relative aux dégâts des eaux est aussi subordonnée à certains gestes de prévention et de prudence de la part de l’assuré.
Par exemple, la fermeture de l’arrivée principale d’eau en cas d’absence prolongée, la révision périodique de la chaudière, la mise hors gel des conduites d’eau pendant l’hiver, la vidange des appareils à risque et de la tuyauterie.
Quel assureur paye les indemnités du sinistre ?
Suite à un sinistre mettant en cause plus d’un logement, les personnes concernées doivent remplir un constat amiable et l’envoyer à leur assureur respectif.
Pour déterminer la responsabilité du sinistre, les assureurs tiennent compte des recommandations des conventions CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux) et CIDE-COP (pour les dommages en copropriété).
Grâce à la convention CIDRE, votre assureur vous rembourse et non l’assureur de la personne reconnue responsable. Pour qu’elle soit appliquée, il faut que les dommages matériels soient inférieurs à 1.600 euros HT et les dommages immatériels inférieurs à 800 euros, par exemple la perte d’usage et la perte de loyers.
Dans ce cas, la franchise n’est pas appliquée, mais le montant de la vétusté des embellissements est réduit -5 % des frais liés aux travaux. Des statistiques ont d’ailleurs prouvé que plus de 86 % des dégâts des eaux sont réglés dans un délai de trois mois et dans le cadre de la convention CIDRE.
La convention CIDE-COP s’applique pour les sinistres survenant dans un immeuble en copropriété lorsqu’ils entraînent des dégâts matériels supérieurs à 1.600 euros HT et des dégâts immatériels supérieurs à 800 euros HT. Même si la compagnie d’assurance fixe un plafond, la victime peut réclamer un dédommagement à la hauteur des dégâts. Cependant, elle ne concerne pas le mobilier.
Dans certains contrats, les meubles anciens peuvent être remboursés sans vétusté, mais un taux de vétusté peut être appliqué pour les équipements informatiques, la télévision et le hi-fi. Par ailleurs, certains assureurs proposent une option « valeur à neuf » ou « rééquipement à neuf » pour indemniser convenablement les matériels électriques endommagés au cours d’un dégât des eaux.
Si les dommages occasionnés par le sinistre sont supérieurs au montant plafond de prise en charge des conventions, la compagnie d’assurance mandate un expert dont la mission sera de détecter la cause du sinistre et de calculer les dommages à indemniser.
Si la victime n’est pas d’accord avec le rapport final fourni par l’expert, il peut demander une contre-expertise ou faire appel à un professionnel indépendant pour la réalisation d’un devis estimatif des dégâts.