Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de recherche de fuite d'eau et d'expertise réalisées par Fuite Recherche pour tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »). L'acceptation d'un devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 1 — Identification du prestataire

Fuite Recherche
OCP Business Center 4 — 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
SIRET : 813 867 595 00015 — TVA intracommunautaire : FR83813867595
Téléphone : 09 70 44 66 31 — Email : contact@fuiterecherche.com

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fuite Recherche réalise ses prestations de recherche de fuite non destructive : inspection technique à l'aide des techniques appropriées (gaz traceur, électro-acoustique, inspection de canalisation par caméra vidéo, colorant fluorescent, corrélation acoustique, caméra thermique, mise en pression des canalisations), réalisée par un technicien certifié. Le technicien met en œuvre la ou les techniques les mieux adaptées à la situation rencontrée.

Article 3 — Devis et acceptation par signature électronique

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé transmis au Client par voie électronique. Le devis précise la nature de l'intervention, son montant et sa durée maximale d'intervention.

Le Client accepte le devis par signature électronique, directement depuis la plateforme en ligne. Lors de cette acceptation, le système enregistre de façon horodatée les différentes étapes (consultation, approbation et archivage du devis) ainsi que l'adresse IP du signataire. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cette signature électronique a la même force probante qu'une signature manuscrite et constitue la preuve de l'accord du Client sur l'intégralité des termes du devis et des présentes CGV. La commande devient ferme et définitive dès cette acceptation.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Le montant indiqué sur le devis accepté est ferme et définitif pour la prestation décrite. Toute prestation complémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un nouveau devis soumis à acceptation.

Article 5 — Réalisation de l'intervention

L'intervention est planifiée d'un commun accord entre les parties. Le Client s'engage à permettre au technicien d'accéder librement et en toute sécurité aux locaux et installations concernés. La durée d'intervention sur site est précisée au devis. La recherche de fuite est réalisée selon une méthode non destructive ; néanmoins, certaines vérifications peuvent nécessiter un accès à des parties habituellement closes, avec l'accord du Client.

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement est exigible après le passage du technicien, dès l'émission de la facture. Le paiement n'intervient donc qu'une fois l'intervention réalisée à votre domicile. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur la facture.

Article 7 — Remise du rapport

Le rapport d'intervention est transmis au Client sous trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Ce rapport détaille les constatations réalisées et, le cas échéant, l'origine de la fuite localisée.

Article 8 — Retard de paiement et frais de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 15 % par an, calculées sur le montant TTC dû, à compter de la date d'exigibilité et sans qu'un rappel soit nécessaire. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par tout client, société ou particulier, ne s'acquittant pas de son règlement en temps et en heure, conformément aux dispositions applicables.

Article 9 — Annulation d'un devis accepté

En cas d'annulation par le Client d'un devis préalablement accepté et signé, une indemnité égale à 50 % du montant de la prestation sera due au prestataire, en application des articles 1193, 1217 et 1218 du Code civil.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l'acceptation du devis conclu à distance ou hors établissement. La recherche de fuite revêtant souvent un caractère urgent, le Client qui souhaite une intervention avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse ; il reconnaît alors que son droit de rétractation prend fin dès l'exécution complète de la prestation.

Article 11 — Responsabilité

Fuite Recherche met en œuvre tous les moyens techniques à sa disposition pour localiser l'origine de la fuite. S'agissant d'une obligation de moyens, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour les parties inaccessibles lors de l'intervention, ni pour les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@fuiterecherche.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents. La langue de référence est le français.

Dernière mise à jour : avril 2026